l'amendement n° 3147 de M. Kasbarian après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement visant à créer un "Pacte de transmission universelle", qui aurait augmenté de 75 % à 90 % l’exonération fiscale sur les transmissions d’entreprises sous conditions de conservation pendant deux ans. Cet amendement s’inscrivait dans une logique d’allègement fiscal pour encourager la transmission des entreprises, mais il n’a pas été adopté en première lecture.