l'amendement n° 3608 de Mme Lejeune après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de supprimer l’avantage fiscal lié au pacte Dutreil pour les donations d’entreprise où le donateur conserve l’usufruit (le droit de percevoir les revenus ou de diriger l’entreprise). Le dispositif actuel permet donc toujours aux donateurs de bénéficier de réductions d’impôts dans ces cas précis.