l'amendement n° 3601 de M. Le Coq après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d’allonger de 3 à 5 ans la durée pendant laquelle un héritier doit diriger une entreprise pour bénéficier du Pacte Dutreil, un dispositif fiscal avantageux. Cet amendement visait à renforcer l’engagement des bénéficiaires dans la gestion de l’entreprise transmise. Le gouvernement s’y est opposé, estimant que le dispositif actuel était déjà adapté à la préservation des entreprises familiales.