l'amendement n° 1103 de Mme Maximi après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d’allonger de 6 à 8 ans la durée pendant laquelle un héritier doit conserver les titres d’une entreprise pour bénéficier des exonérations fiscales du pacte Dutreil. Cet amendement visait à renforcer l’engagement de conservation des parts pour limiter les reventes rapides sans impact économique garanti. Le dispositif actuel reste donc inchangé, avec une durée de 6 ans.