l'amendement n° 1105 de M. Bilongo après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de supprimer une exception du pacte Dutreil, un dispositif fiscal avantageux pour les transmissions d'entreprises. Cette exception, appelée "réputé acquis", permet de bénéficier des avantages fiscaux sans avoir à signer d'engagement écrit de conservation des titres. L'amendement a été rejeté lors du vote à l'Assemblée nationale.