l'amendement n° 3938 de M. Sansu après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d’empêcher le cumul entre le pacte Dutreil (qui facilite la transmission d’entreprise) et une réduction d’impôt sur les donations en pleine propriété faites avant 70 ans. Si cet amendement avait été adopté, ces deux avantages fiscaux n’auraient plus pu être utilisés ensemble pour une même transmission.