l'amendement n° 3940 de M. Sansu après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de limiter la transmission de trésorerie entre entreprises via un mécanisme fiscal appelé "Dutreil", en fixant un plafond basé sur le besoin en fonds de roulement des trois dernières années. Cet amendement visait à empêcher des montages où des sociétés accumulent des liquidités pour bénéficier d'avantages fiscaux sans lien avec leur activité réelle. Le projet de loi de finances pour 2027 continue donc sans cette modification.