l'amendement n° 43 de Mme Sas après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d’exclure du dispositif fiscal avantageux appelé "pacte Dutreil" les transmissions d’entreprises dont l’activité principale est une profession libérale réglementée, comme les pharmacies ou les cabinets d’expertise comptable. Cet amendement visait à recentrer ce dispositif sur des entreprises plus exposées à des risques économiques ou d’emploi, en s’appuyant sur un rapport de la Cour des comptes. Le projet de loi de finances pour 2027 continue donc avec les règles actuelles concernant le pacte Dutreil.