l'amendement n° 3937 de M. Sansu après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de modifier le code général des impôts pour interdire la cession de titres démembrés dans le cadre du pacte Dutreil, un dispositif fiscal avantageux. Cet amendement visait à éviter un cumul de deux avantages fiscaux jugés trop importants. Le projet de loi de finances pour 2027 continue donc son examen sans cette modification.