l'amendement n° 3603 de Mme Maximi après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de limiter à 2 millions d’euros le bénéfice du pacte Dutreil, un dispositif fiscal avantageux pour la transmission d’entreprises, et d’autoriser les héritiers à payer leurs droits de succession en cédant des parts de l’entreprise à une coopérative de salariés. Ce texte visait à réduire les exonérations fiscales pour les transmissions les plus importantes et à encourager le partage de la valeur avec les salariés. La proposition n’a pas été adoptée lors de ce vote.