l'amendement n° 1092 de M. Le Coq après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de limiter à 2 millions d'euros le bénéfice du pacte Dutreil, un dispositif fiscal avantageux pour les transmissions d'entreprise, et d'autoriser les héritiers à payer leurs droits de succession en cédant des parts à l'État plutôt qu'en espèces. Cet amendement visait à réduire le coût budgétaire du dispositif, estimé à 5,5 milliards d'euros en 2024, et à en corriger les effets jugés inégalitaires sur la progressivité des droits de succession.