l'amendement n° 1090 de M. Le Coq après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement proposé par le groupe LFI visant à modifier l’exonération fiscale du pacte Dutreil, qui permet de transmettre des entreprises familiales à moindre coût fiscal. Cet amendement prévoyait d’appliquer un taux d’exonération de 75 % pour les transmissions jusqu’à 50 millions d’euros et de 50 % au-delà, afin de limiter l’avantage fiscal pour les très grosses transmissions. Le projet de loi de finances pour 2027, dans lequel cet amendement s’inscrivait, n’a donc pas été modifié sur ce point à ce stade.