l'amendement n° 1475 de M. Loubet après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

L’amendement n°1475 proposait d’allonger à dix ans la durée pendant laquelle les actionnaires d’une entreprise doivent conserver leurs titres pour bénéficier d’une exonération totale des droits de succession ou donation (pacte Dutreil), contre six ans actuellement. Les députés ont rejeté cette modification lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2027. Ce dispositif vise à encourager la transmission familiale des entreprises en renforçant leur stabilité.