l'amendement n° 785 de Mme Mercier après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement visant à modifier le Pacte Dutreil, un dispositif fiscal qui permet une exonération partielle des droits de succession pour la transmission d’entreprises familiales. Cet amendement proposait de limiter l’exonération aux actifs strictement liés à l’activité de l’entreprise et d’appliquer un taux réduit de 50 % pour les transmissions dépassant 50 millions d’euros. Le texte initial, qui maintient un taux d’exonération de 75 % pour la majorité des transmissions, reste donc inchangé.