l'amendement n° 44 de Mme Sas après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de réduire l’exonération fiscale des transmissions d’entreprises familiales (pacte Dutreil) pour les patrimoines dépassant 50 millions d’euros, en passant de 75 % à 50 % pour la partie excédentaire. L’amendement visait aussi à allonger la durée de paiement différé des droits de succession de 10 à 15 ans pour faciliter la transmission. Ce texte s’appuyait sur un rapport de la Cour des comptes critiquant le coût élevé et l’inégalité de ce dispositif fiscal.