l'amendement n° 3941 de M. Sansu après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement proposant de modifier le pacte Dutreil, un dispositif fiscal qui permet de réduire les droits de donation ou succession pour les transmissions d'entreprises. L'amendement visait à instaurer une progressivité du taux d'exonération (75 % en dessous de 50 millions d'euros, 50 % au-delà) et à limiter certaines pratiques comme la cession de titres démembrés ou le montant de trésorerie transmissible. Ce rejet signifie que le dispositif actuel, sans ces ajustements, reste en vigueur pour l'instant.