l'amendement n° 3939 de M. Sansu après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à modifier le pacte Dutreil, un dispositif fiscal qui permet des exonérations partielles de droits de succession pour les transmissions d'entreprises. Cet amendement proposait de supprimer ce pacte pour certaines professions réglementées, de réduire le taux d'exonération de 75 % et d'interdire son cumul avec un autre mécanisme de transmission. Le projet de loi de finances pour 2027, dans lequel cet amendement s'insérait, n'a donc pas été modifié sur ce point lors de cette étape de discussion.