l'amendement n° 787 de M. Potier après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

L’amendement n°787, proposé par le groupe Socialistes et apparentés, visait à limiter une optimisation fiscale permettant à certaines sociétés de payer très peu de taxes sur des ventes de terres agricoles en se transformant en société civile agricole (SCEA) non-exploitante. Il a été rejeté par les députés lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2027. Cet amendement cherchait à réserver le tarif réduit de 125 € aux seules cessions entre exploitants agricoles, sous conditions strictes.