l'amendement n° 157 de Mme Erodi à l'article premier de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Profession d'infirmier

PromulguéLoi n°2025-581351 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une étape de consultation des organisations professionnelles et des caisses d'assurance-maladie avant la publication de l'arrêté fixant la liste des actes et soins autorisés pour les infirmiers, avec un délai maximal de trois mois pour rendre cet avis. Son rejet signifie que cette garantie de consultation ne sera pas inscrite dans la loi, laissant la procédure inchangée pour la refonte des actes infirmiers. Concrètement, la définition des missions et des actes des infirmiers restera soumise aux seuls avis de l'Académie nationale de médecine et de la Haute Autorité de santé, sans obligation légale de consulter les professionnels concernés.

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