l'amendement n° 3928 de M. Sansu après l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement visant à interdire le cumul entre deux dispositifs fiscaux avantageux pour les transmissions d'entreprises : le Pacte Dutreil (exonération partielle des droits de succession) et l'Apport Cession (report d'imposition des plus-values). Cet amendement proposait d'ajouter une exclusion spécifique dans le code général des impôts pour empêcher ce cumul. Le rejet signifie que ces deux dispositifs peuvent continuer à être utilisés ensemble dans leur forme actuelle.