l'amendement n° 784 (2ème rect.) de M. Baptiste à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui limite à 10 % du chiffre d’affaires le suramortissement fiscal accordé aux entreprises reprises par leurs salariés, sauf pour les micro-entreprises. Ils ont aussi supprimé l’avantage fiscal sur les plus-values du cédant et conditionné ces aides au maintien de l’emploi dans l’entreprise reprise. Cet amendement modifie ainsi l’article 10 du projet de loi de finances pour 2027 en première lecture.