l'amendement n° 1802 de M. Dutremble à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de prolonger jusqu’au 31 décembre 2030 (au lieu de 2029) un dispositif fiscal aidant les repreneurs de microentreprises ou PME à investir après une reprise. Ce soutien, actuellement limité aux cessions d’entreprises entre 2027 et 2029, aurait ainsi été étendu d’un an. Le projet de loi de finances pour 2027 reste donc inchangé sur ce point.