l'amendement n° 3915 de M. Sansu à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement visant à modifier la taxation des rachats d’actions par les entreprises, en proposant de baser cette taxe sur le montant réel dépensé plutôt que sur une valeur nominale obsolète. Cette proposition, qui aurait supprimé ou modifié plusieurs articles du code général des impôts, n’a pas été adoptée lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2027. Le dispositif actuel de taxation à 8 %, jugé inefficace par ses détracteurs, reste donc en vigueur.