l'amendement n° 4 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
Voir les 94 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait de maintenir l'exclusion des jeunes majeurs sous obligation de quitter le territoire français (OQTF) du dispositif d'accompagnement par l'aide sociale à l'enfance. Concrètement, il aurait empêché ces jeunes de bénéficier d'un accompagnement jusqu'à 25 ans, alors que la proposition de loi initiale supprimait cette exclusion. Les députés ont rejeté cet amendement, donc la suppression de cette exclusion reste en vigueur dans le texte adopté.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Ce sous-amendement vise à compléter les conditions d’exclusion du dispositif d’accompagnement des jeunes majeurs par l’aide sociale à l’enfance, en y intégrant les personnes ayant fait usage de fausses déclarations ou de documents falsifiés concernant leur identité ou leur âge.Il traduit la volonté de notre groupe de réserver les moyens de la solidarité nationale aux situations qui répondent effectivement aux conditions légales de prise en charge. La détermination de l’âge et de l’identité des j…