le sous-amendement n° 128 de Mme Fiol à l'amendement n° 4 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Name: Scrutin n°9332 — le sous-amendement n° 128 de Mme Fiol à l'amendement n° 4 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).
Start: 2026-10-29T00:00:00.000Z
End: 2026-10-29T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

Le sous-amendement n°128 proposait d'exclure du dispositif d'accompagnement les jeunes majeurs ayant obtenu frauduleusement leur prise en charge en mentant sur leur âge ou leur identité. Ce rejet signifie que cette exclusion ne sera pas appliquée dans le texte final de la loi.

Résumé généré par IA

Sous-amendement à l'amendement n°4 de Mme Blanc