le sous-amendement n° 70 de Mme Fiol à l'amendement n° 4 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

En clair

Le sous-amendement n°70 proposait d’exclure de la prolongation de l’accompagnement les jeunes majeurs faisant l’objet d’une expulsion pour menace à l’ordre public ou d’une interdiction du territoire français prononcée par un juge pénal, en plus de ceux sous obligation de quitter le territoire (OQTF). Ce changement visait à aligner les exclusions sur celles déjà prévues pour les OQTF, mais il a été rejeté par les députés. Concrètement, cela aurait renforcé les conditions de refus d’aide pour certains jeunes étrangers en situation irrégulière ou jugés dangereux.