l'amendement n° 3 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de limiter l’accompagnement des jeunes majeurs aux seuls jeunes suivis par la protection de l’enfance (mesures d’assistance éducative), en excluant ceux suivis par la protection judiciaire de la jeunesse après une déclaration de culpabilité. Concrètement, cela aurait empêché certains jeunes condamnés pendant leur minorité de bénéficier de cet accompagnement jusqu’à 25 ans, sauf si leur situation relevait déjà de la protection de l’enfance.