le sous-amendement n° 49 de M. Valentin à l'amendement n° 3 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

En clair

Le sous-amendement n°49 proposait de limiter l'exclusion des jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance aux seuls cas où ils ont été reconnus coupables d'un crime, et non pour des infractions mineures. Ce changement visait à renforcer la protection des jeunes en évitant des privations de soutien pour des manquements moins graves. Il a été rejeté par les députés lors du vote.