le sous-amendement n° 73 de Mme Ranc à l'amendement n° 3 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

En clair

Ce sous-amendement proposait d'exclure du dispositif d'accompagnement les jeunes majeurs ayant fait l'objet d'une condamnation, quelle que soit la juridiction ou leur âge au moment des faits. Il a été rejeté, ce qui signifie que l'accompagnement reste possible pour les jeunes condamnés après leur majorité par une juridiction de droit commun, comme prévu dans le texte initial.