l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
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En clair
Cet amendement proposait de limiter la prise en charge des jeunes majeurs à 21 ans par défaut, avec une possible prolongation jusqu’à 25 ans uniquement pour ceux en formation diplômante ou qualifiante. Il maintenait aussi l’exclusion des jeunes sous obligation de quitter le territoire français, contrairement à la proposition de loi initiale qui visait à supprimer cette exclusion. Le rejet de cet amendement signifie que l’article premier conserve la prise en charge jusqu’à 25 ans pour tous les jeunes concernés, sans cette restriction.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Ces sous-amendements très techniques mériteraient plus de temps, mais je ne peux pas vous refuser ce que vous nous demandez, monsieur le président.Le sous-amendement no 109 propose, à la troisième phrase du texte ajouté au 5o de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, de remplacer les mots « dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande » par les mots « dans les deux mois suivant la réception de la demande ». Oui, c’est technique et ce n’est pas sans…