le sous-amendement n° 25 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
Le sous-amendement n°25 proposait de corriger une référence erronée dans le texte de loi, en remplaçant "L. 522-5-2-1" par "L. 222-5-2-1" à l'alinéa 12. Ce changement vise à assurer la cohérence juridique entre les différents articles modifiés par la proposition de loi, sans modifier le fond du texte.
Résumé généré par IASous-amendement à l'amendement n°8 (Rect) de Mme Hamelet