le sous-amendement n° 142 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
Le sous-amendement n°142 proposait d’ajouter une étape supplémentaire dans l’accompagnement des jeunes majeurs ou mineurs concernés par cette loi : avant un entretien prévu par l’article L. 222-5-1, les organisations professionnelles du département devaient leur envoyer un courrier listant les formations et postes disponibles. Ce sous-amendement a été rejeté par les députés, ce qui signifie que cette mesure ne sera pas appliquée dans la version finale de la loi.
Résumé généré par IASous-amendement à l'amendement n°8 (Rect) de Mme Hamelet