le sous-amendement n° 136 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

En clair

Le sous-amendement n°136 proposait d'ajouter une phrase pour préciser que la liste des institutions associées à l'accompagnement des jeunes majeurs serait fixée par décret en Conseil d'État. Ce rejet signifie que cette précision n'a pas été intégrée à l'amendement n°8 (rect.) de Mme Hamelet, qui lui-même modifie les conditions d'accompagnement des jeunes majeurs jusqu'à 25 ans dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance.