le sous-amendement n° 65 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
L’amendement n°8 (rect.) de Mme Hamelet modifie l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles pour étendre de 21 à 25 ans l’âge maximal pour bénéficier d’un accompagnement par l’aide sociale à l’enfance ou la protection judiciaire de la jeunesse, sous conditions. Concrètement, cela signifie que les jeunes majeurs pourront demander un soutien jusqu’à 25 ans, avec un projet personnalisé co-construit avec les institutions concernées. L’objectif est de renforcer leur autonomie en clarifiant les modalités d’accompagnement et en associant davantage les organismes impliqués.
Résumé généré par IASous-amendement à l'amendement n°8 (Rect) de Mme Hamelet