le sous-amendement n° 134 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

Le sous-amendement n°134 proposait d'ajouter une règle pour que l'accompagnement d'un jeune majeur puisse être assuré par un conseiller départemental en cas d'absence du président du conseil départemental, via une délégation écrite. Ce changement visait à éviter des retards dans le suivi des jeunes concernés. Les députés ont rejeté cette proposition.

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