le sous-amendement n° 63 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
Cet amendement modifie l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles pour étendre à 25 ans (au lieu de 21 ans) le droit à un accompagnement pour les jeunes majeurs issus de l'aide sociale à l'enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse, sous conditions. Concrètement, cela signifie que ces jeunes pourront bénéficier d'un soutien plus long pour accéder à l'autonomie, comme la formation ou l'emploi, avec un projet personnalisé co-construit avec le département.
Résumé généré par IASous-amendement à l'amendement n°8 (Rect) de Mme Hamelet