le sous-amendement n° 47 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse

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Cet amendement modifie l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles pour étendre de 21 à 25 ans l'âge limite pour bénéficier d'un accompagnement par l'aide sociale à l'enfance, avec des conditions simplifiées. Concrètement, les jeunes majeurs jusqu'à 25 ans pourront demander un soutien sans avoir à prouver un manque de ressources, et cet accompagnement pourra inclure des mesures éducatives ou judiciaires.

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