le sous-amendement n° 26 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
L'amendement n°8 (rect.) de Mme Hamelet modifie l'article premier du code de l'action sociale et des familles pour prolonger jusqu'à 25 ans (au lieu de 21 ans) l'accompagnement des jeunes majeurs issus de l'aide sociale à l'enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse. Concrètement, cela signifie que ces jeunes pourront bénéficier d'un soutien plus long pour accéder à l'autonomie, notamment en matière de logement, formation ou emploi. Le sous-amendement n°26 de M. Bloch, rejeté, proposait simplement de préciser que ce soutien s'appliquerait à sept situations spécifiques définies par décret.
Résumé généré par IASous-amendement à l'amendement n°8 (Rect) de Mme Hamelet