le sous-amendement n° 21 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
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En clair
L'amendement n°8 (rect.) de Mme Hamelet modifie l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles pour étendre de 21 à 25 ans l'âge limite d'accès à l'accompagnement des jeunes majeurs issus de l'aide sociale à l'enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse, avec des conditions simplifiées pour y accéder. Concrètement, cela signifie que les jeunes concernés pourraient bénéficier d'un soutien plus long pour leur insertion, sous réserve de leur accord ou de leur demande. Le sous-amendement n°21 de M. Valentin, qui proposait d'exclure les auteurs de violences envers les professionnels ou les autres jeunes, a été rejeté.
Résumé généré par IASous-amendement à l'amendement n°8 (Rect) de Mme Hamelet