le sous-amendement n° 67 de Mme Ranc à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

En clair

Cet amendement modifie les conditions d'accès à l'aide sociale à l'enfance pour les jeunes majeurs, en supprimant la possibilité de prolonger cette aide si la personne a fraudé sur son âge ou son identité. Concrètement, cela signifie qu'une personne ayant obtenu cette prise en charge par des fausses déclarations ne pourra pas en bénéficier jusqu'à 25 ans.