le sous-amendement n° 20 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
L’amendement n°8 (rectifié) de Mme Hamelet modifie l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles pour étendre l’accompagnement des jeunes majeurs jusqu’à 25 ans au lieu de 21 ans, en supprimant les conditions de ressources ou de soutien familial insuffisants. Concrètement, cela signifie que les jeunes suivis par l’aide sociale à l’enfance ou la protection judiciaire de la jeunesse pourront bénéficier d’un accompagnement plus long, même s’ils n’ont pas de revenus ou de famille stable. Le sous-amendement n°20 de M. Valentin, qui proposait d’ajouter une précision sur le casier judiciaire, a été rejeté.
Résumé généré par IASous-amendement à l'amendement n°8 (Rect) de Mme Hamelet