le sous-amendement n° 66 de Mme Ranc à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

En clair

Le sous-amendement n°66 proposait d'exclure de la prolongation de l'accompagnement les jeunes majeurs faisant l'objet d'une expulsion pour menace à l'ordre public ou d'une interdiction du territoire français prononcée par un juge pénal. Ce rejet signifie que ces jeunes majeurs pourraient continuer à bénéficier de l'accompagnement prévu par la proposition de loi, sous réserve des autres conditions.