le sous-amendement n° 19 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
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En clair
L'amendement n°8 (rect.) de Mme Hamelet modifie l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles pour prolonger l'accompagnement des jeunes majeurs jusqu'à 25 ans au lieu de 21 ans, en supprimant les conditions de ressources ou de soutien familial insuffisants. Concrètement, cela signifie que les jeunes accompagnés par l'aide sociale à l'enfance ou la protection judiciaire de la jeunesse pourront bénéficier d'un soutien plus long, sous réserve de leur accord ou demande. Le sous-amendement n°19 de M. Valentin, rejeté, proposait d'ajouter une condition de séjour régulier sur le territoire pour bénéficier de cette prolongation.
Résumé généré par IASous-amendement à l'amendement n°8 (Rect) de Mme Hamelet