le sous-amendement n° 113 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

En clair

Ce sous-amendement proposait de supprimer le mot "pas" dans une phrase de l'article premier, sans en modifier le sens. Cela aurait clarifié la rédaction du texte, mais il a été rejeté par les députés. Le texte initial vise à étendre et préciser les droits des jeunes majeurs issus de l'aide sociale à l'enfance ou accompagnés par la protection judiciaire de la jeunesse, notamment jusqu'à 25 ans.