le sous-amendement n° 18 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

En clair

Le sous-amendement n°18 proposait d'ajouter, dans l'article premier du texte, la mention des décisions d'expulsion et d'interdiction judiciaire du territoire français parmi les cas où la logique de cohérence avec les décisions d'éloignement s'applique, en plus de la référence à l'obligation de quitter le territoire français (OQTF). Ce changement visait à élargir le champ des situations couvertes par cette logique, mais il a été rejeté par les députés.