le sous-amendement n° 16 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse

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L’amendement n°8 (rect.) de Mme Hamelet modifie les règles pour les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance en remplaçant 21 ans par 25 ans comme âge limite pour bénéficier d’un accompagnement, et en supprimant les conditions de ressources ou de soutien familial. Concrètement, cela permet à ces jeunes de continuer à être soutenus plus longtemps, sans justification de revenus ou de famille. Le sous-amendement n°16 de M. Valentin proposait d’ajouter la possibilité de refuser ou d’interrompre cet accompagnement si le jeune avait fait de fausses déclarations pour l’obtenir. Ce sous-amendement a été rejeté.

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