le sous-amendement n° 15 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
Cet amendement modifie l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles en remplaçant "vingt et un" par "vingt-cinq" ans pour l'âge limite d'accompagnement des jeunes majeurs par l'aide sociale à l'enfance. Concrètement, cela signifie que les jeunes pourront bénéficier d'un soutien jusqu'à 25 ans au lieu de 21 ans, sous conditions.
Résumé généré par IASous-amendement à l'amendement n°8 (Rect) de Mme Hamelet