le sous-amendement n° 117 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

En clair

Le sous-amendement n°117 proposait d’ajouter une garantie procédurale : avant qu’un jeune majeur ne voit sa prise en charge prendre fin, il pourrait présenter ses observations pour vérifier l’exactitude des faits ou l’existence d’un motif légitime. Ce changement aurait renforcé les droits des jeunes concernés en leur offrant un recours avant une décision administrative. Les députés ont rejeté cette modification.