le sous-amendement n° 14 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
Ce sous-amendement proposait d'ajouter une clause pour que l'accompagnement des jeunes majeurs ne soit pas systématique si leurs revenus, comme ceux d'un apprenti, sont suffisants. Il a été rejeté, donc l'accompagnement reste obligatoire pour tous les jeunes concernés, sans condition de ressources. Concrètement, cela signifie que les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse continueront à bénéficier d'un soutien jusqu'à 25 ans, même s'ils ont un revenu.
Résumé généré par IASous-amendement à l'amendement n°8 (Rect) de Mme Hamelet