l'amendement n° 36 de M. Gernigon à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale
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En clair
Cet amendement empêche de déplacer une licence de débit de boissons (licence IV) créée par dérogation en dehors de sa commune d'origine. Concrètement, cela signifie que si un café ou un bar ouvre dans une petite commune rurale de moins de 3 500 habitants grâce à cette dérogation, il ne pourra pas être vendu ou transféré à un autre propriétaire situé dans une autre commune.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement vise à interdire le transfert hors de la commune de la licence IV créée par dérogation.Je n’étais pas né, en 1941, quand les licences ont été créées et gratuitement attribuées. Mais je doute qu’il existe encore des personnes exploitant encore ces licences-là – les licences actuellement exploitées ont été négociées déjà deux ou trois fois.Je comprends donc la position de l’Umih, qui, pour plusieurs raisons, s’oppose fermement au transfert de ces nouvelles licences. Cela créerait, d…