l'amendement n° 36 de M. Gernigon à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

En clair

Cet amendement empêche de déplacer une licence de débit de boissons (licence IV) créée par dérogation en dehors de sa commune d'origine. Concrètement, cela signifie que si un café ou un bar ouvre dans une petite commune rurale de moins de 3 500 habitants grâce à cette dérogation, il ne pourra pas être vendu ou transféré à un autre propriétaire situé dans une autre commune.